[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\r\n
\u00a0<\/p>\r\n
\u00a0<\/p>\r\n
Entre l’entreprise individuelle Le Nid \u00e0 Bijoux repr\u00e9sent\u00e9e par Mme BOUILLON Coraline en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure, \u00a0<\/p>\r\n Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l’achat des produits de l’entreprise, \u00a0<\/p>\r\n Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit\u00a0:<\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n Pr\u00e9ambule<\/span><\/strong> \u00a0<\/p>\r\n La liste et le descriptif des produits et services propos\u00e9s peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux et le site internet du vendeur : <\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n Article 1\u00a0: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/span><\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente visent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s de vente \u00e0 distance entre le Vendeur et le Client et sont partie int\u00e9grante du contrat entre ceux-ci. La passation d’une commande implique de la part du Client l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ainsi que la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s’engager au titre de celles-ci. Les CGV sont ainsi pleinement opposables au Client qui les a accept\u00e9es en passant commande. \u00a0<\/p>\r\n\r\n Article 2\u00a0: Prix<\/span><\/strong><\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n Les prix de vente des produits sont indiqu\u00e9s en Euros (TVA non applicable – article 293 B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts). Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais les produits seront factur\u00e9s au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment o\u00f9 la commande est enregistr\u00e9e.<\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n Les frais d’exp\u00e9dition sont calcul\u00e9s en fonction du montant de la commande et du poids du colis. Ils seront pr\u00e9cis\u00e9s au Client sur le mail r\u00e9capitulatif de commande.<\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n Article 3\u00a0: Conclusion du contrat en ligne<\/strong><\/span><\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes pour conclure le contrat par voie \u00e9lectronique et r\u00e9aliser sa commande :<\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n 3-1 Choix des produits\u00a0:<\/em><\/strong> \u00a0<\/p>\r\n Le processus de commande s\u2019\u00e9tablit de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n 3-2\u00a0: R\u00e9capitulatif de commande\u00a0:<\/strong><\/em><\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n Un mail r\u00e9capitulatif de commande sera envoy\u00e9 au Client avec le d\u00e9tail de la commande, son prix et les informations sur le paiement. \u00a0<\/p>\r\n\r\n 3-3\u00a0: Confirmation du paiement et traitement de la commande par le vendeur<\/strong><\/em><\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n Le Client recevra confirmation par courrier \u00e9lectronique de la bonne r\u00e9ception de son paiement. Cette confirmation vaudra facture acquitt\u00e9e. \u00a0<\/p>\r\n\r\n Article 4 : Disponibilit\u00e9 des produits\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement (sauf pr\u00e9-commande). \u00a0<\/p>\r\n\r\n Article 5\u00a0: Exp\u00e9dition et Livraison<\/strong><\/span><\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n L’exp\u00e9dition se fait via les services de La Poste par d\u00e9faut en lettre suivie pour les envois jusqu’\u00e0 250 grammes aux tarifs suivants selon le poids :<\/p>\r\n A partir de 251 grammes, l’envoi est r\u00e9alis\u00e9 en Colissimo.<\/p>\r\n Pour les envois inf\u00e9rieurs \u00e0 250 grammes, le client peut cependant d\u00e9cider de cocher la case \u00ab\u00a0Colissimo\u00a0\u00bb dans son panier s’il opte pour ce mode d’envoi plut\u00f4t que pour la lettre suivie.<\/p>\r\n NB : les frais de port sont offerts pour toute commande de plus de 50 euros.<\/p>\r\n Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande. L’exp\u00e9dition hors France n’est pas possible \u00e0 la date de r\u00e9daction des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n Lorsque le Client commande plusieurs produits en m\u00eame temps ceux-ci peuvent avoir des d\u00e9lais d’exp\u00e9dition diff\u00e9rents. Ils seront alors envoy\u00e9s d\u00e8s que la totalit\u00e9 des produits seront disponibles. Le Client peut demander l’envoi des diff\u00e9rents produits d\u00e8s leur disponibilit\u00e9 mais des frais suppl\u00e9mentaires d’envoi pourront lui \u00eatre factur\u00e9s. \u00a0<\/p>\r\n Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat de l’emballage et la conformit\u00e9 du produit livr\u00e9. \u00a0<\/p>\r\n En cas de retard d’exp\u00e9dition ou de livraison, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Article L 216-2 du Code de la consommation. Il pourra demander l’annulation du contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par mail, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai. \u00a0<\/p>\r\n\r\n Article 6\u00a0: Paiement<\/span><\/strong><\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. \u00a0<\/p>\r\n Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, notamment en cas du rejet du paiement. La commande est alors annul\u00e9e.<\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n Article 7\u00a0: Retour de produits<\/strong><\/span><\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n 7-1 : Droit de r\u00e9tractation<\/em><\/strong><\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 221-5 du Code de la consommation , le Client dispose d’un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours ouvr\u00e9s pour se r\u00e9tracter sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. \u00a0<\/p>\r\n Pour retourner les produits, le Client doit compl\u00e9ter le formulaire retour, qui lui aura \u00e9t\u00e9 transmis apr\u00e8s avoir pris contact avec le service client par email\u00a0le-nid-a-bijoux@outlook.f<\/a>r\u00a0ou par t\u00e9l\u00e9phone au +33 (0) 6 66 19 42 48. Le formulaire devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 avec le nom, pr\u00e9nom, adresse, num\u00e9ro de commande, ainsi que la liste exacte des produits \u00e0 renvoyer et une explication compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e du retour. \u00a0<\/p>\r\n Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. \u00a0<\/p>\r\n En application de l\u2019article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu en cas de vente \u00e0 distance ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fournitures de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client ou nettement personnalis\u00e9s. \u00a0<\/p>\r\n\r\n 7-2\u00a0: Non-conformit\u00e9 des produits<\/strong><\/em><\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle. Pour les bijoux en r\u00e9sine, le th\u00e8me du motif choisi sera respect\u00e9 mais il est impossible de garantir une similitude parfaite entre deux produits (diff\u00e9rences li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9coupe du papier). \u00a0<\/p>\r\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts \u00e0 la vente au travers des pr\u00e9sentes CGV r\u00e9pondent aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs. Ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s du produit.<\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.<\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. \u00a0<\/p>\r\n Le Vendeur rappelle que le Client peut \u00e9galement faire valoir la garantie contre les vices cach\u00e9s\u00a0: \u00a0<\/p>\r\n Si malgr\u00e9 tous les soins apport\u00e9s au produit, celui-ci pr\u00e9sente un d\u00e9faut, le client devra envoyer un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou un mail au Vendeur avec une description d\u00e9taill\u00e9e du probl\u00e8me rencontr\u00e9 et en joignant une photographie du produit. \u00a0<\/p>\r\n Ces garanties ne concernent pas les dommages r\u00e9sultant d’un mauvais usage du produit, de l’usure normale due \u00e0 son utilisation ou du nom respect des consignes d’entretien. \u00a0<\/p>\r\n\r\n \u00a0Article 8 : Parrainage<\/span><\/strong><\/strong><\/p>\r\n\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n 8-1 : Fonctionnement du programme<\/strong><\/em><\/p>\r\n\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n 8-2 : Conditions particuli\u00e8res<\/strong><\/em><\/p>\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n \u00a0<\/p>\r\n\r\n 8-3 : Limitation de Responsabilit\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\r\n\r\n Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de mettre fin au Programme de Parrainage Bijoux \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis si les conditions de participation ne sont pas respect\u00e9es<\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n Article 9 : Vente Priv\u00e9e<\/strong><\/p>\r\n\r\n Les articles suivants r\u00e9gissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client dans le cadre de ventes \u00e0 domicile dites Vente Priv\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n 9-1 : H\u00f4te\/H\u00f4tesse de vente<\/strong><\/em><\/p>\r\n\r\n Lorsque le Client organise une vente \u00e0 domicile, il devient H\u00f4te\/H\u00f4tesse. Il\/Elle b\u00e9n\u00e9ficie d’une r\u00e9compense \u00e9quivalente \u00e0 15% du montant total des ventes r\u00e9alis\u00e9es lors de l’\u00e9v\u00e9nement. Cette r\u00e9compense peut prendre la forme de produits offerts, de r\u00e9ductions ou de tout autre avantage convenu entre les parties. La r\u00e9compense sera accord\u00e9e \u00e0 l’h\u00f4te\/h\u00f4tesse de vente apr\u00e8s la r\u00e9alisation des ventes et le paiement int\u00e9gral des produits par les participants. Les r\u00e9compenses ne peuvent pas \u00eatre \u00e9chang\u00e9es contre de l\u2019argent.<\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n 9-2 : Achats\/<\/strong>Commandes<\/strong><\/em><\/p>\r\n\r\n Les achats\/commandes des participants \u00e0 la vente sont pass\u00e9es lors de l’\u00e9v\u00e9nement de vente \u00e0 domicile. Les produits propos\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s lors de l’\u00e9v\u00e8nement et les participants ont la possibilit\u00e9 de les acheter sur place. Des commandes peuvent \u00e9galement \u00eatre prises si les produits sont hors stock. Les commandes engagent le client \u00e0 effectuer le paiement.<\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n 9-3 : Prix et paiement<\/strong><\/em><\/p>\r\n\r\n Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la vente \u00e0 domicile. Ils sont exprim\u00e9s en euros et incluent toutes les taxes applicables. Les modes de paiement accept\u00e9s sont esp\u00e8ces, ch\u00e8ques, Carte bancaire (via bo\u00eetier SumUp). Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 en totalit\u00e9 au moment de la vente\/commande, sauf accord pr\u00e9alable entre les parties.<\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n 9-4 : Livraison<\/strong><\/em><\/p>\r\n\r\n Dans le cas de commande de bijoux indisponibles imm\u00e9diatement, les produits seront livr\u00e9s \u00e0 l’adresse fournie par le client et dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 lors de la commande.<\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n 9-5 : Droit de retour et r\u00e9tractation\/Garantie<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n Les conditions sont les m\u00eames que pour tout achat effectu\u00e9 aupr\u00e8s du vendeur. Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’article 7 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n 9-6 : Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/em><\/p>\r\n\r\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es lors de la vente \u00e0 domicile seront utilis\u00e9es uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre le Vendeur et ses Clients. Elles ne seront pas transmises \u00e0 des tiers sans consentement pr\u00e9alable. Les clients ont un droit d’acc\u00e8s, de rectification et de suppression de leurs donn\u00e9es personnelles, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n 9-<\/em><\/strong>8 : Litiges et droit applicable<\/strong><\/em><\/p>\r\n\r\n En cas de litige, les conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent. Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’article 13<\/p>\r\n\r\n Article 10 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/strong><\/p>\r\n\r\n Article 11 : Responsabilit\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n Article 12 : Nullit\u00e9 et modification du contrat\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\r\n\r\n Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. <\/p>\r\n\r\n Article 13 : Droit applicable – Litiges<\/span><\/strong><\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n 13-1 : R\u00e9clamations et m\u00e9diation\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonn\u00e9es susmentionn\u00e9es. <\/p>\r\n\r\n 13-2 : R\u00e9solution du contrat<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n La commande peut \u00eatre r\u00e9solue par le Client par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les cas suivants : <\/p>\r\n\r\n 13-3 : Droit applicable et clauses<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n Article 14 : Donn\u00e9es personnelles<\/span><\/strong><\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n Article 15 : Information des Clients<\/span><\/strong><\/p>\r\n\r\n Aux fins d\u2019information des Clients, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-apr\u00e8s :<\/p>\r\n\r\n 1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/p>\r\n 2\u00b0 S\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. <\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n <\/p>\r\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb100px\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
enregistr\u00e9e \u00e0 la chambre des m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat de la Haute-Garonne sous le num\u00e9ro SIRET : 849997606-00017.
Adresse : 8 rue du Parc des Catilats \u2013 31150 FENOUILLET
Contact : le-nid-a-bijoux@outlook.fr<\/a>,
Ci-apr\u00e8s \u00ab le vendeur \u00bb,<\/p>\r\n
Ci apr\u00e8s \u00ab\u00a0le client\u00a0\u00bb,<\/p>\r\n
Le Vendeur propose des bijoux fantaisie r\u00e9alis\u00e9s sur des montures en acier inoxydable ou argent 925.
R\u00e9alis\u00e9s avec des perles en verre, de la r\u00e9sine et autres mat\u00e9riaux divers, les produits sont confectionnes \u00e0 la main, de mani\u00e8re artisanale, dans un atelier situ\u00e9 \u00e0 Fenouillet en Haute Garonne.
Certains produits sont personnalisables \u00e0 la demande du client.<\/p>\r\n
\u2981 Facebook\u00a0: https:\/\/whttps:\/\/www.facebook.com\/lenidabijoux\/<\/a>
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Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins.
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Le site www.lenidabijoux.fr permet de commander \u00e0 l’entreprise individuelle Le Nid \u00e0 Bijoux une s\u00e9lection de produits de la marque en ligne via internet pour une livraison en France.<\/p>\r\n\r\n
Pour finaliser sa commande le Client doit avoir valid\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que la politique de confidentialit\u00e9 en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet\u00a0; il doit donner ses coordonn\u00e9es de facturation et de livraison\u00a0; il doit choisir le mode de livraison de sa commande\u00a0; il doit s\u00e9lectionner son moyen de paiement\u00a0; il doit ensuite valider la commande. La commande est valid\u00e9e une fois tous les champs compl\u00e9t\u00e9s par le client.<\/li>\r\n
Le montant total d\u00fb par le Client (frais de port inclus) est indiqu\u00e9 sur ce mail.<\/p>\r\n
Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions pass\u00e9es ente le Vendeur et le Client.
L\u2019archivage des communications, des d\u00e9tails de la commande, ainsi que des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1360 du code civil. Ces informations peuvent \u00eatre produites \u00e0 titre de preuve du contrat.
Le Vendeur pr\u00e9pare la commande d\u00e8s la r\u00e9ception du paiement.<\/p>\r\n
Lorsque les produits ou services ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s imm\u00e9diatement, une information claire est donn\u00e9e au moment de la commande quant aux dates de disponibilit\u00e9s des produits ou services.
En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un article pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 20 jours ouvrables, le Client sera imm\u00e9diatement pr\u00e9venu des d\u00e9lais pr\u00e9visibles de livraison et la commande de cet article pourra \u00eatre annul\u00e9e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l\u2019article ou son remboursement int\u00e9gral et l\u2019annulation de la commande.<\/p>\r\n\r\n
Le transporteur est La Poste, ses d\u00e9lais de livraison pour les modes d’exp\u00e9ditions propos\u00e9s sont de 48 heures (soit 2jours ouvr\u00e9s). A ce d\u00e9lai s’ajoute celui de la pr\u00e9paration du colis qui ne pourra exc\u00e9der 72 heures pour un article en stock.<\/p>\r\n
Dans tous les cas, ces dispositions particuli\u00e8res d’envoi feront l’objet d’un \u00e9change de mail entre le Vendeur et le Client pour formaliser la demande.
D\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition de la commande, le Client est inform\u00e9 par mail de la date du d\u00e9p\u00f4t du colis\/lettre \u00e0 la poste.
Un num\u00e9ro de suivi pourra permettre au Client de suivre l\u2019acheminement de sa commande.<\/p>\r\n
Le Vendeur rappelle qu\u2019au moment o\u00f9 le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits lui sont transf\u00e9r\u00e9s. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur toute r\u00e9serve sur le produit livr\u00e9.
Dans ce cas, le client doit, refuser la livraison aupr\u00e8s du transporteur et informer le Vendeur de toute constatation n\u00e9cessaire.<\/p>\r\n
Le Vendeur proc\u00e9dera alors au remboursement du produit et aux frais \u00ab aller \u00bb dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.<\/p>\r\n
Tout article achet\u00e9 sur le site www.lenidabijoux.fr peut \u00eatre pay\u00e9 par carte bancaire ou par le service Paypal.
En cas de paiement par carte bancaire, le d\u00e9bit est effectu\u00e9 au moment de la validation de la commande, apr\u00e8s confirmation de la banque \u00e9mettrice de la carte. Conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la CNIL ils sont s\u00e9curis\u00e9s par des pages hautement s\u00e9curis\u00e9es pour la saisie des donn\u00e9es de paiement : num\u00e9ro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS). Cette plateforme crypte puis transmet ces donn\u00e9es de paiement vers la banque, en toute confidentialit\u00e9 et les rend inaccessibles \u00e0 un tiers.<\/p>\r\n
Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir du jour de r\u00e9ception de la commande par le client (ou de la derni\u00e8re partie de celle-ci si plusieurs envois sont pr\u00e9vus).<\/p>\r\n
Ce formulaire sera \u00e0 joindre au colis que le Client renverra avec les produits.
Si le Client d\u00e9cide de renvoyer plusieurs articles de la m\u00eame commande, il est imp\u00e9ratif que tous les produits soient renvoy\u00e9s ensemble.
Le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s au Client, les frais de retour restent \u00e0 sa charge. Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le Vendeur rembourse le Client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 d\u00e8s la r\u00e9cup\u00e9ration du produit ou jusqu’\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve de l’exp\u00e9dition de celui-ci, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\r\n
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le Client a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par le Vendeur pour le retour.
Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoire\u2026) ; ils doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif d\u2019achat.
Seuls seront repris les produits renvoy\u00e9s complets, dans leur emballage d’origine intact, et en parfait \u00e9tat de revente. Tout produit qui aura \u00e9t\u00e9 ab\u00eem\u00e9 ne sera ni rembours\u00e9, ni \u00e9chang\u00e9.<\/p>\r\n
L\u2019attention du client est attir\u00e9 par cons\u00e9quent sur le fait que le droit de r\u00e9tractation n\u2019est pas applicable aux ventes d\u2019articles personnalis\u00e9s \u00e0 sa demande.<\/p>\r\n
Les photographies pr\u00e9sent\u00e9es sont les plus fid\u00e8les possible sans toutefois que le Vendeur puisse garantir une similitude parfaite entre ces photographies et les produits r\u00e9els correspondants. Ainsi, des diff\u00e9rences peuvent r\u00e9sulter de la qualit\u00e9 des couleurs des photographies, de la difficult\u00e9 \u00e0 faire appara\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00e9cran le rendu des mati\u00e8res.<\/p>\r\n
Ces \u00e9ventuelles diff\u00e9rences ne pourront \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 pouvant entra\u00eener l\u2019annulation de la vente.<\/p>\r\n
Le Vendeur rappelle au Client que concernant la non conformit\u00e9 du produit par rapport \u00e0 la commande :
\u2981 le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit pour agir aupr\u00e8s du Vendeur,
\u2981 qu\u2019il peut choisir entre le remplacement et la r\u00e9paration du produit sauf si celle-ci engendre pour le Vendeur un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9, compte tenu de la valeur du produit ou de l\u2019importance du d\u00e9faut,
\u2981 qu\u2019il est dispens\u00e9 d\u2019apporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du produit durant les 24 mois suivant la r\u00e9ception de celui-ci,
\u2981 qu’il peut obtenir la r\u00e9solution du contrat ou sa r\u00e9faction (r\u00e9duction du prix du produit) si le d\u00e9faut est majeur et que le d\u00e9lai de la solution choisie exc\u00e8de 1 mois \u00e0 partir de la demande\u00a0; ou qu\u2019aucune modalit\u00e9 de mise en conformit\u00e9 n\u2019est possible.
\u2981 qu’aucun frais ne peut lui \u00eatre demand\u00e9 pour le remplacement, la r\u00e9paration, la r\u00e9solution ou la r\u00e9faction du contrat.<\/p>\r\n
\u2981 Du produit vendu au sens de l\u2019article 1641 du code civil et, dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
\u2981 Que la garantie l\u00e9gale couvre tous les frais entra\u00een\u00e9s par les vices cach\u00e9s.
\u2981 Que le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-m\u00eame, mais des vices cach\u00e9s, quand bien m\u00eame il ne les aurait pas connus, \u00e0 moins que, dans ce cas, il n’ait stipul\u00e9 qu’il ne sera oblig\u00e9 \u00e0 aucune garantie.
\u2981 Que le d\u00e9faut doit \u00eatre ant\u00e9rieur \u00e0 la vente et rendre les biens impropres \u00e0 l’usage auquel ils sont destin\u00e9s. Ce sont les juges du fond qui appr\u00e9cient souverainement si la chose vendue est impropre \u00e0 sa destination.
\u2981 Que dans ce cas, le Client a le choix entre rendre le produit et se faire rembourser ou garder celui-ci et se faire rembourser une partie du prix.
– Que le d\u00e9lai pour agir est de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\r\n
Apr\u00e8s validation du retour par le Vendeur, le Client pourra retourner l\u2019article d\u00e9fectueux \u00e0 l\u2019adresse suivante :
Le Nid \u00e0 Bijoux
8 rue du parc des catilats
31150 FENOUILLET
Dans ces cas, les frais de retour seront \u00e0 la charge du vendeur. L\u2019article sera r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9 par un nouvel article neuf et renvoy\u00e9 au client dans un d\u00e9lai de 1 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception du colis par Le Nid \u00e0 Bijoux.
Tout retour d\u2019article doit faire l\u2019objet d\u2019un accord formel entre le vendeur et le client.<\/p>\r\n
Le Vendeur ne met pas en place de garantie compl\u00e9mentaire mais reste \u00e0 la disposition de son Client pour tenter de trouver une solution \u00e0 tout probl\u00e8me rencontr\u00e9 ne relevant pas des garanties l\u00e9gales.<\/p>\r\n
Le Programme de Parrainage Bijoux est ouvert \u00e0 tous les Clients, en France.<\/p>\r\n
Si le Client souhaite devenir Parrain, un code personnalis\u00e9 lui sera attribu\u00e9 par le Vendeur. Le Client doit en faire la demande au Vendeur via le formulaire de contact du site ou par mail.<\/p>\r\n\r\n
En tant que Parrain, le Client recommandera les bijoux \u00e0 ses amis, sa famille ou toute autre personne de son choix (\u201cFilleul\u201d).<\/p>\r\n\r\n
Chaque Filleul pourra utiliser ce code personnalis\u00e9 lors de sa premi\u00e8re commande sur le site lenidabijoux.fr. Il b\u00e9n\u00e9ficiera alors d\u2019une remise de 10% sur sa commande (hors bijoux en promotion). Les filleuls ont un mois pour effectuer leurs achats.<\/p>\r\n\r\n
Au bout d\u2019un mois, le Client\/Parrain recevra un bon de r\u00e9duction correspondant \u00e0 15% du total des achats de ses Filleuls. Il pourra alors l\u2019utiliser pour passer commande sur le site dans un d\u00e9lai de 6mois.<\/p>\r\n\r\n
Tous les contenus publi\u00e9s ou mis \u00e0 disposition sont la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur, de ses conc\u00e9dants de licence ou de ses fournisseurs d\u2019images tiers.
Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV.
Toute reproduction, int\u00e9grale ou partielle de son contenu est syst\u00e9matiquement soumis \u00e0 l\u2019autorisation du Vendeur.
A ce titre, et conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, seule est autoris\u00e9e l’utilisation pour un usage priv\u00e9. Toute autre utilisation est constitutive de contrefa\u00e7on et sanctionn\u00e9e au titre de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, sauf autorisation pr\u00e9alable du Vendeur.<\/p>\r\n\r\n
L\u2019ex\u00e9cution des obligations du Vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement d\u00e8s que possible.<\/p>\r\n\r\n
Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>\r\n\r\n
Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le consommateur est inform\u00e9 qu\u2019il peut recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d\u2019\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Vendeur, ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, le Client peut soumettre le diff\u00e9rend au dispositif de m\u00e9diation de la consommation.
L’entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation sur son site :\u00a0http:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu\u00a0ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Lib\u00e9ration 42400 SAINT-CHAMOND\u00a0\u00bb
Le m\u00e9diateur tentera en toute ind\u00e9pendance de rapprocher les parties en vue d\u2019obtenir une solution amiable.<\/p>\r\n\r\n
\u2981 livraison d\u2019un produit non conforme aux caract\u00e9ristiques de la commande ;
\u2981 livraison d\u00e9passant la date limite fix\u00e9e lors de la commande ou, \u00e0 d\u00e9faut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
\u2981 de hausse du prix injustifi\u00e9e ou de modification du produit.<\/p>\r\n\r\n
En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais seront les seuls comp\u00e9tents.<\/p>\r\n\r\n
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, le Vendeur met en place un traitement de donn\u00e9es personnelles qui a pour finalit\u00e9 la vente et la livraison de produits et services d\u00e9finis au pr\u00e9sent contrat.
Le vendeur ne collecte que les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires au bon traitement des commandes ou pour faire-part des avantages, promotions et nouveaut\u00e9s, dont il souhaite faire b\u00e9n\u00e9ficier ses Clients.<\/p>\r\n\r\n
L\u2019Acheteur est inform\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\r\n\r\n
\u2981 Responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0: le Vendeur, tel qu\u2019indiqu\u00e9 en haut des pr\u00e9sentes CGV ;
\u2981 Base juridique du traitement : l\u2019ex\u00e9cution contractuelle
\u2981 Seul le Vendeur est destinataire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il ne communique le nom et l’adresse postale du Client qu’au transporteur charg\u00e9 de la livraison de la commande. Le Vendeur s’engage \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers les informations communiqu\u00e9es par le client.
\u2981 Les donn\u00e9es ne sont conserv\u00e9es que dans un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re commande. Au del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le Client b\u00e9n\u00e9ficie du droit \u00e0 l’oubli.
\u2981 En application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’acc\u00e8s aux informations le concernant. Il peut demander la rectification ou l\u2019effacement de ses donn\u00e9es, par mail \u00e0 le-nid-a-bijoux@outlook.fr<\/a>.
\u2981 Le Client a le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le concernant ses donn\u00e9es personnelles.
\u2981 Les informations demand\u00e9es lors de la commande sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la facture (obligation l\u00e9gale) et la livraison des produits command\u00e9s, sans quoi la commande ne pourra pas \u00eatre pass\u00e9e. Aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e ou profilage n\u2019est mis en \u0153uvre au travers du processus de commande.<\/p>\r\n\r\n
L\u2019archivage des communications, de la commande, des d\u00e9tails de la commande, ainsi que des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1360 du code civil.<\/p>\r\n\r\n
\u2981 Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.
\u2981 Article 1648 du Code civil : L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu par l\u2019article 1642-1, l\u2019action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents.
\u2981 Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.
\u2981 Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :<\/p>\r\n
\u2981 Article L. 217-12 du Code de la consommation : L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.
\u2981 Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/p>\r\n\r\n